ERICHSEN SARL – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1° OFFRES :Nos offres ne nous engageront qu’après confirmation de la commande.

2° COMMANDES :Toute annulation de commande, sans motif valable, devra faire l’objet d’un désistement légal à 20% de la valeur de l’ensemble de la commande. Le dépassement des délais fixés pour la livraison ne peut donner lieu à des indemnités ni justifier l’annulation de la commande.

3° EXPÉDITIONS :Nos marchandises sont vendues départ usine ou magasins. Elles voyagent, même en cas d’expédition franco, aux risques et périls du destinataire. Les nombres et poids des colis portés sur la lettre de voiture font foi à son égard et il doit faire son affaire personnelle de tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards et sans pouvoir engager notre responsabilité.

4° RÉCLAMATIONS :Les erreurs qui pourraient se produire dans nos expéditions doivent être immédiatement constatées en présence du transporteur et nous être communiquées dans les huit jours de la réception des marchandises. Les réclamations relatives à une livraison sont strictement limitées à celle-ci et l’acheteur ne peut s’en prévaloir pour demander la résiliation d’autres commandes ou d’un marché. Le renvoi de marchandises sans notre accord ne nous engage pas. Tout retour de pièces, machines ou fournitures, doit être effectué en port payé.

5° GARANTIE :Tout matériel neuf vendu par «ERICHSEN» est garanti pendant un an, date de livraison. L’obligation découlant de cette garantie est limitée, à l’exception de tout autre, au remplacement de toute pièce ou partie de machine.
Nous ne prenons pas à charge les dégâts causés, qu’ils soient immédiats ou non. En ce qui concerne les produits ou pièces qui ne sont pas fabriqués par nous, notre garantie se limite à la garantie qui nous est donnée par nos fournisseurs.
Cette garantie cesse si le matériel a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas celles d’un fonctionnement normal, si certains changements ont été apportés sur le matériel sans notre accord ou si les conditions de paiement ne sont pas respectées scrupuleusement.

6° PRIX :Les prix portés sur notre tarif sont indicatifs et non contractuels. Seuls nous engagent les prix et conditions figurant sur notre offre écrite de vente, sur nos acceptations expresses ou parmi les clauses de nos marchés.
Les fluctuations des valeurs des devises étrangères, ainsi que des taux de droits et taxes, peuvent nous libérer de l’engagement de notre offre.

7° DÉLAIS :Les délais de livraison donnés sont soumis à l’acceptation de nos usines et feront partie de la confirmation de commande établie à l’enregistrement de l’ordre.

8° PAIEMENT :Nos factures sont payables à nos bureaux au comptant, par chèque avec escompte de 2 %, par traite 30 jours date de facture. En cas de non-paiement de nos factures aux époques fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux des avances de la BANQUE DE FRANCE, majoré de deux points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de CLAUSE PENALE à 20 % du montant de la facture impayée.

9° RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :La marchandise fournie par nous restera notre propriété jusqu’au règlement total de toutes nos prestations outre les frais et intérêts jusqu’à ce qu’il n’y ait plus aucun solde à la charge de l’acheteur (loi 80335 du 12 mai 1980).

10° CONTESTATION :Toutes contestations sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles. L’émission ou l’acceptation d’effets de commerce n’apporte pas novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.